Description du projet
La réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers est en vigueur depuis plusieurs années, mais son application connaît des évolutions importantes. Cette réglementation concerne toutes les entreprises, y compris les boulangeries-pâtisseries, qui remettent des emballages à leurs clients. Voici un guide pour vous accompagner dans la mise en conformité avec cette obligation légale.
Contexte et Rappel de la Réglementation
La REP Emballages Ménagers s’applique dès lors qu’un produit emballé est remis à un client pour une utilisation personnelle. Les emballages concernés deviennent des déchets ménagers lorsque le consommateur s’en défait, que ce soit à domicile ou ailleurs.
Les emballages utilisés pour des produits consommés sur place ne sont pas inclus dans cette réglementation. Seuls les emballages ménagers – remis dans le cadre de ventes à emporter – sont concernés.
Trois catégories de déchets sont à distinguer :
- Ordures ménagères : Gérés via la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
- Emballages ménagers : Soumis à une contribution spécifique gérée par des éco-organismes comme Adelphe.
- Déchets industriels : Incluent les emballages cartons, ferrailles, verre ou autres déchets professionnels, gérés différemment.
Obligations des Boulangers-Pâtissiers
Depuis la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) entrée en vigueur en janvier 2021, les contrôles de l’État se sont renforcés. L’apposition d’une simple vitrophanie incitant au tri sélectif ne suffit plus pour être conforme.
Les boulangers-pâtissiers doivent désormais financer la fin de vie des emballages remis à leurs clients via une contribution annuelle. Cette contribution est calculée en fonction du nombre d’emballages remis ou du nombre de passages en caisse.
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des amendes administratives pouvant atteindre 30 000 €.
Adelphe : Un Partenaire Mandaté par la Confédération de la Boulangerie
Adelphe est l’éco-organisme mandaté par la Confédération de la Boulangerie pour accompagner les artisans boulangers-pâtissiers dans la gestion de leurs obligations liées à la REP Emballages Ménagers. Sa mission principale est de simplifier les démarches des professionnels tout en garantissant le respect de la réglementation en vigueur. Depuis l’entrée en application de la loi AGEC, la Confédération a travaillé étroitement avec Adelphe pour élaborer des solutions adaptées aux spécificités du secteur. Ces solutions incluent des options de déclaration simplifiées et des outils pratiques pour faciliter la mise en conformité des entreprises artisanales, renforçant ainsi leur engagement envers une économie circulaire et durable.
En adhérant à Adelphe, les boulangers-pâtissiers bénéficient d’un cadre structuré pour répondre à leurs obligations tout en participant activement à la valorisation et au recyclage des emballages ménagers.
Les Étapes pour se Mettre en Conformité
Étape 1 : Adhésion à Adelphe
Avant le 31 décembre 2024, chaque boulanger-pâtissier doit adhérer à l’éco-organisme Adelphe pour obtenir un identifiant unique.
👉 Rendez-vous sur le site d’Adelphe : Créer un compte
🔹 Coût initial : Une facture forfaitaire de 80 € HT est émise lors de l’adhésion. Ce montant sera déduit de la contribution annuelle calculée pour 2025.
Étape 2 : Déclarer les Emballages de l’Année 2024
Entre le 1er janvier et le 28 février 2025, il faudra choisir une méthode de déclaration parmi trois formules :
- Formule 1 clic
- Pour les boulangeries avec moins de 5 600 passages en caisse par an ou moins de 10 000 unités de vente consommateur (UVC).
- Coût forfaitaire : 80 € HT.
- Formule simplifiée
- Pour les boulangeries ayant entre 5 600 et 280 000 passages en caisse ou entre 10 000 et 500 000 UVC.
Deux options sont possibles :- Déclaration au réel : Comptabiliser précisément tous les emballages remis aux clients.
- Déclaration simplifiée : Déclarer uniquement le nombre de passages en caisse multiplié par un tarif fixe (0,0075 €/passage).
👉 Cette option est plus accessible, mais pour 2025, il peut être utile d’intégrer une case supplémentaire dans votre caisse enregistreuse pour distinguer les clients utilisant des emballages et ceux n’en utilisant pas.
- Formule Expert
- Pour les boulangeries dépassant 280 000 passages en caisse ou 500 000 UVC.
- Une déclaration au réel est obligatoire. Elle peut inclure des bonus ou malus liés aux efforts de réduction des emballages.
Étape 3 : Paiement de la Contribution Financière
Une fois la déclaration validée, Adelphe émet une facture basée sur les données fournies.
- Si le montant dû est inférieur à 1 500 € HT, le paiement est à effectuer en une seule fois (mars 2025).
- Si le montant dépasse 1 500 € HT, le paiement est automatiquement échelonné en quatre versements trimestriels (avril, juillet, octobre, décembre 2025).
À Noter : Les Factures Provisionnelles pour 2026
Dès mars 2025, une facture provisionnelle pour l’année 2026 sera émise. Cette estimation est basée sur la déclaration 2024 et sert de base pour la déclaration de l’année suivante.
En cas de différence entre la provision et le montant réellement dû, deux solutions s’offrent à vous :
- Déduire l’excédent sur la facture suivante via un avoir.
- Demander un remboursement par virement bancaire.
Pour aller plus loin ?
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Je me tiens à votre disposition pour vous aider dans ces formalités administratives, n’hésitez pas à me contacter.
