Description du projet

On le sait : le CSE (Comité social et économique) fait souvent figure d’épée de Damoclès pour les dirigeants de petites entreprises.
« Dois-je le mettre en place ? À partir de quand ? Comment ça marche concrètement ? »

Pas de panique : les règles sont précises, et une fois qu’on les a comprises, ce n’est pas insurmontable. Voici un tour d’horizon clair et adapté à votre réalité d’artisan boulanger-pâtissier.

Quand le CSE devient-il obligatoire ?

La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail).

👉 Bon à savoir :
Si, pour un mois donné, l’effectif passe sous le seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

Qui compte dans l’effectif… et qui n’est pas pris en compte ?

Le décompte des effectifs est encadré par l’article L. 1111-2 du Code du travail.

Qu’est-ce que l’ETP ?

L’ETP (Équivalent Temps Plein) est l’unité de référence pour calculer l’effectif d’une entreprise. Il prend en compte la quotité de travail (temps de travail) et la durée de présence du salarié sur les 12 derniers mois.

  • 1 salarié en CDI à temps plein y compris ceux en arrêt maladie, en congé maternité ou en période d’essai ou les travailleurs à domicile = 1 ETP.

  • 1 salarié en CDI à mi-temps = au prorata des heures contractuelles (ex : un 21h/semaine = 21/35 = 0,6 ETP).

  • 1 salarié en CDD à temps plein, un intérimaire, mis à disposition ou intermittent = au prorata de leur temps de présence (ex : Un salarié en CDD temps plein présent 9 mois =9 ÷ 12 = 0,75 ETP)

C’est donc bien la réalité du travail effectué et de la présence dans l’entreprise qui compte, pas uniquement le nombre de têtes !

Qui sont exclus du calcul ?

  • les apprentis,

  • les stagiaires,

  • les salariés remplaçant un salarié absent,

  • les prestataires indépendants,

  • les salariés mis à disposition hors des locaux de l’entreprise ou présents depuis moins de 12 mois,

  • les contrats de professionnalisation

👉 Exemple concret : une boulangerie qui emploie 9 salariés permanents + 2 apprentis n’a pas l’obligation de mettre en place un CSE.

Combien de membres faut-il élire ?

Le nombre de représentants élus dépend de la taille de votre entreprise.

  • 11 à 24 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant.

  • 25 à 49 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants.

  • Et ainsi de suite, par paliers.

Quand et comment initier le processus électoral ?

L’employeur doit organiser les élections tous les 4 ans (ou à l’échéance des mandats si une durée plus courte a été fixée).

La règle :

  • Vous devez informer le personnel de l’organisation des élections, par un moyen qui donne date certaine (affichage, note signée, mail avec accusé…).

  • Cette information doit préciser la date envisagée pour le premier tour, qui doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’annonce.

Et si personne ne se présente ?

C’est un cas très fréquent dans les petites structures.
Si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours suivant l’annonce, le processus s’arrête là.

👉 Dans ce cas, l’employeur établit un procès-verbal de carence. Vous êtes donc en règle, même sans CSE actif.

Et si un candidat se déclare ?

Alors il faut aller au bout de la démarche :

  • inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP),

  • si aucun syndicat ne participe, l’employeur fixe lui-même les modalités d’élection.

Pas besoin d’imaginer une lourde machine administrative : dans une boulangerie, il s’agit souvent d’élire un seul représentant, et la procédure reste très simple.

En conclusion

Mettre en place un CSE n’est pas une sanction, c’est une obligation légale dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Mais c’est aussi une opportunité d’impliquer vos équipes et de formaliser le dialogue social.

👉 Notre conseil : ne restez pas seuls face à cette obligation.
Votre cabinet social peut vous accompagner, et chez ABC, nous restons à vos côtés pour répondre à vos questions et clarifier vos obligations.

🔗 Pour aller plus loin :

 

Sources : travail-emploi.gouv, www.voxaly.fr

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