Description du projet

Les avantages en nature liés aux véhicules connaissent un sérieux coup de volant depuis l’arrêté du 25 février 2025 (publié au JO le 27 février).
Depuis le 1er février 2025, de nouvelles règles s’appliquent… et elles sont loin d’être anecdotiques.

1️⃣ La règle du jeu : la date de mise à disposition

Désormais, ce n’est plus la date d’achat ou d’immatriculation du véhicule qui compte, mais la date à laquelle l’employeur remet le véhicule au salarié.

👉 Autrement dit, deux voitures identiques achetées au même moment peuvent relever de régimes différents si elles sont attribuées à des dates distinctes.

2️⃣ Des barèmes revus… à la hausse

Le calcul d’un avantage en nature véhicule repose sur un taux d’évaluation forfaitaire.
👉 Concrètement, c’est un pourcentage appliqué au prix d’achat ou au coût annuel du véhicule, qui permet d’estimer la valeur de l’avantage accordé au salarié (et donc la base des cotisations sociales et de l’imposition).

Ces barèmes ont fortement augmenté depuis le 1er février 2025 :

💥 Résultat : l’avantage imposable (et donc les charges associées) grimpe parfois de plus de 60 %.

3️⃣ Des conséquences très concrètes

Ces nouveaux barèmes ne sont pas qu’une question de calcul comptable : ils ont un impact direct sur le salarié et sur l’employeur.

• Pour le salarié :
  L’avantage en nature est ajouté à son revenu imposable.
  👉 Résultat : augmentation de l’assiette fiscale et des cotisations sociales salariales, donc un revenu net disponible qui diminue.
  Exemple : un véhicule dont l’avantage en nature passe de 225 €/mois à 375 €/mois entraîne une hausse des cotisations et impôts sur 150 € supplémentaires chaque mois.

• Pour l’employeur :
  Hausse des charges patronales liées à cet avantage, qui alourdit la masse salariale.
  Cela oblige parfois à repenser la politique de flotte automobile et à communiquer clairement avec les salariés concernés pour éviter les mauvaises surprises.

👉 Certains salariés et employeurs voient déjà ces changements apparaître sur les bulletins de paie depuis février. Pour les autres, il est indispensable d’intégrer dès maintenant ces nouvelles règles dans les attributions futures de véhicules afin d’éviter les mauvaises surprises financières.

4️⃣ Le cas particulier des véhicules électriques ⚡

Bonne nouvelle : l’État continue de soutenir la transition verte en maintenant un régime de faveur pour les véhicules 100 % électriques.

• Valable pour les véhicules mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

• Abattement porté à 70 % (limité à 4 582 €/an, contre 50 % et 2 000,30 € auparavant).

• Respecter un score environnemental ouvrant droit au bonus écologique (article D. 251-1, I, 6° c du Code de l’énergie). Autrement dit, seuls les modèles véritablement vertueux pourront profiter de ce régime préférentiel.

Exemple :

Prenons un véhicule électrique d’une valeur de 60 000 € mis à disposition d’un salarié :

• Ancien régime : 9 % × 60 000 € = 5 400 € → abattement 50 % (plafonné à 2 000,30 €) → 3 399 €/an

• Nouveau régime : 15 % × 60 000 € = 9 000 € → abattement 70 % (plafonné à 4 582 €) → 4 418 €/an

👉 Résultat : une différence d’environ 85 €/mois.
À comparer avec un véhicule thermique de même valeur, dont l’avantage grimperait de 5 400 € à 9 000 €, soit +300 €/mois !

5️⃣ Bonus : les bornes de recharge

Le dispositif spécifique lié aux bornes de recharge est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

🚗 Sur le lieu de travail : simplicité maximale

Si la borne est installée directement au sein de l’entreprise, l’utilisation personnelle par le salarié est tout simplement évaluée… à zéro.
👉 Pas de cotisations sociales, pas de paperasse supplémentaire, et même l’électricité reste exonérée.
Une mesure claire, incitative et facile à valoriser dans votre politique RH et RSE.

🏡 Au domicile du salarié : un cadre plus nuancé

Si la borne est installée chez le collaborateur, deux cas de figure :

• Installation temporaire (la borne est restituée à la fin du contrat) : la prise en charge par l’employeur reste totalement exonérée.

• Installation pérenne (la borne reste au domicile après le contrat) : l’avantage fiscal est maintenu, mais limité à 50 % des dépenses réelles, plafonné à 1 043,50 € (valeur 2025).

💡 Des solutions pratiques à envisager

• Privilégier l’installation sur site, plus simple et plus avantageuse.

• Définir contractuellement le sort des bornes installées chez les salariés.

• Penser à la location : certains opérateurs proposent des solutions de borne en leasing, qui peuvent être plus souples.

👉 À noter : la prise en charge par l’employeur d’autres frais liés à l’utilisation ou d’un contrat de location d’une borne hors site bénéficie aussi d’une exonération, dans la limite de 50 % des dépenses réelles.

🚦 En conclusion : anticipez, et parlez-en avec votre expert-comptable

Les changements entrés en vigueur en février 2025 sur les avantages en nature véhicule ne sont pas neutres. Chaque entreprise doit désormais vérifier la date de mise à disposition de ses véhicules, ajuster sa politique mobilité, et informer clairement ses collaborateurs.

Comme ces évolutions peuvent avoir un effet important sur vos coûts et votre stratégie RH, mieux vaut ne pas naviguer seul : rapprochez-vous de votre expert-comptable pour analyser vos cas concrets, anticiper les impacts sur votre trésorerie et, le cas échéant, envisager des solutions alternatives.

Un sujet technique… mais aussi stratégique, qui mérite toute votre attention dès maintenant. 🚗⚡

Sources : URSSAF,  extencia.fr,, Bakertilly.fr, Legifrance
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