Description du projet

Vous pensiez maîtriser la règle sur les congés payés et les heures supplémentaires ?
Les arrêts de la Cour de cassation de septembre viennent rebattre les cartes.
Entre maladie pendant les congés et décompte du temps de travail, les conséquences pour les employeurs sont bien réelles.
Faisons le point ensemble !

🩺 Maladie pendant les congés : un droit au report désormais reconnu

Crédit Pixabay

Jusqu’ici, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger de reporter ses jours non pris.
Cette position, issue d’une jurisprudence de 1996 (Cass. soc. 4-12-1996 n°93.44-907), plaçait la France en décalage avec le droit européen, qui distingue clairement :

• les congés payés, dédiés aux loisirs et au repos,

• et l’arrêt maladie, dont la finalité est la guérison.

➡️ Depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025 n°23-23.732 FP-BR) a mis fin à cette incohérence :

Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais droit au report des jours qu’il n’a pas pu prendre, dès lors que la maladie l’empêche effectivement de se reposer.

⚠️ Une condition importante : le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur pour bénéficier de ce report.

Cette décision fait suite à la pression de la Commission européenne, qui avait engagé une procédure d’infraction contre la France pour non-conformité au droit de l’Union.

⏱️ Les congés payés comptent désormais dans le calcul des heures supplémentaires

Crédit Pixabay

Autre changement majeur du 10 septembre 2025 : les congés payés entrent désormais dans le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc. 10-9-2025 n°23-14.455).

Jusqu’ici, en droit français, seules les heures de travail effectif étaient prises en compte pour déterminer si un salarié dépassait la durée légale hebdomadaire (35 heures).
Les congés payés — comme les absences — étaient exclus du calcul.

La Cour de cassation renverse cette logique, considérant qu’une telle exclusion désavantage les salariés et peut dissuader la prise de congés, ce qui est contraire à la finalité du congé annuel payé selon le droit de l’Union européenne.

➡️ Concrètement, cela signifie que si un salarié prend un jour de congé payé dans la semaine, ce jour est assimilé à du temps de travail effectif pour calculer le déclenchement des heures supplémentaires.

💬 Exemple :
Un salarié travaille 4 jours (soit 28 heures) et prend un jour de congé payé.
Avant cet arrêt, il était considéré comme ayant travaillé 28 heures.
Désormais, il est réputé avoir effectué 35 heures au titre de la semaine — ce qui peut faire basculer certaines heures dans le champ des heures supplémentaires.

👉 En pratique :

• ce changement peut augmenter le volume d’heures supplémentaires à rémunérer,

• et donc impacter la masse salariale et la paie.

🤝 En résumé

Deux décisions, deux changements majeurs :
✔️ un salarié malade pendant ses congés peut désormais les reporter,
✔️ les congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour les heures supplémentaires.

Rapprochez-vous de votre cabinet social ou juridique pour adapter vos pratiques et rester serein face à ces évolutions.
Un bon suivi aujourd’hui, c’est autant de sécurité (et de tranquillité) pour demain 💼

Sources : Economie.gouv, Editions Francis Levebvre