Description du projet
Installer une terrasse ou placer un panneau « stop trottoir » peut booster votre visibilité. Mais toute utilisation du trottoir relève de l’occupation de l’espace public. Elle exige une autorisation formelle et le respect de règles claires.
⚖️ Autorisation obligatoire
Votre installation nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Le type d’autorisation dépend de l’impact sur le domaine public.
Type d’autorisation | Quand l’utiliser ? | Exemples |
---|---|---|
Permis de stationnement | Aucune modification du sol ou des ouvrages publics. | Terrasse amovible, stop trottoir, étalage léger. |
Permission de voirie | Quand l’installation modifie le domaine public. | Ancrage au sol, fixation de potelets, platelage. |
À retenir : l’AOT est précaire, révocable et personnelle. La mairie peut la suspendre (travaux, événements) ou la retirer pour motif d’intérêt général.
🧾 Étapes de la demande
- Retirer le formulaire (mairie ou site de la commune).
- Décrire précisément l’installation : surface, dimensions, période d’occupation.
- Joindre toutes les pièces requises (voir ci-dessous).
- Déposer le dossier au service compétent (Urbanisme/Commerce).
- Attendre l’instruction de la mairie (délai indicatif pouvant aller jusqu’à 2 mois).
📂 Documents à fournir
Préparez un dossier complet pour accélérer l’accord de votre occupation de l’espace public :
- Formulaire de demande dûment complété.
- Extrait Kbis (< 3 mois).
- Bail commercial ou titre de propriété (copie).
- Plan d’implantation coté : emprise, distances, accès PMR.
- Photos de la façade et de l’environnement immédiat.
- Fiche du mobilier / panneau : matériaux, couleurs, dimensions.
- Attestation d’assurance RC couvrant l’installation.
- RIB pour le paiement de la redevance.
Astuce : vérifiez si votre commune impose une charte d’enseignes ou des contraintes de coloris/matériaux.
💶 Redevance d’occupation
L’occupation du domaine public est soumise à une redevance. Son montant varie selon la surface, la localisation et la durée (saisonnière ou annuelle). Le tarif et les conditions figurent sur l’autorisation transmise par la mairie.
✅ Bonnes pratiques
- Garantir un passage libre pour les piétons et les personnes à mobilité réduite.
- Maintenir propre la zone occupée et le mobilier.
- Respecter les horaires et périodes autorisés.
- Intégrer la terrasse et le stop trottoir à l’environnement urbain (sobriété, stabilité).
- Retirer temporairement en cas de demande municipale (travaux, événements).
📌 En résumé
La réussite d’une terrasse ou d’un stop trottoir tient à deux points : une autorisation adaptée et un dossier complet. En respectant les règles de l’occupation de l’espace public, vous sécurisez votre activité, maîtrisez les coûts et améliorez l’accueil de votre clientèle.
📚 Sources
- Entreprendre.service-public.fr – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
- Economie.gouv.fr – Commerçants : autorisation pour occuper le domaine public
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