Description du projet

Entre contraintes réglementaires et réalité du terrain, il n’est pas toujours simple pour un artisan boulanger de concilier souplesse et conformité ⚖️
Et pourtant, un outil peut réellement faire la différence : l’accord d’entreprise.

C’est ce qu’a découvert récemment l’une de nos adhérentes : avec la saisonnalité de son activité, son équipe dépassait régulièrement le contingent légal d’heures supplémentaires.
Pour régulariser la situation sans bouleverser son organisation, son cabinet social lui a proposé de mettre en place un accord d’entreprise — un dispositif simple et accessible, qui permet d’adapter la réglementation à la réalité du terrain, tout en sécurisant les pratiques de l’entreprise.

Voyons ensemble pourquoi (et comment) le mettre en place 👇

Pourquoi faire un accord d’entreprise ?

Votre entreprise a peut-être, sans le savoir, des pratiques non conformes à la loi ou à votre convention collective 😬
Bonne nouvelle : tout cela peut être régularisé et adapté grâce à un accord d’entreprise, sans complexité excessive.
Cet outil vous permet de choisir un mode d’organisation conforme et plus souple, tout en formalisant ce que vous pratiquez déjà.

Voici quelques exemples concrets d’actions possibles :

🔁 1. Mettre en place une modulation du temps de travail

Organiser le travail sur une base annuelle (par exemple, 1790 heures, soit une moyenne de 39 h/semaine).
Cela permet d’absorber les variations d’activité (haute saison / creux) sans exploser les coûts.

💶 2. Optimiser le recours aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime avantageux :

  • exonération d’impôt,

  • exonération de cotisations salariales,

  • réduction de cotisations patronales.
    Avec la modulation, vous limitez les majorations à 25 % et évitez les +50 % après la 44ᵉ heure — un vrai gain économique pour l’entreprise.

📈 3. Augmenter le contingent d’heures supplémentaires

Le plafond légal de 220 heures est vite atteint.
Par accord, vous pouvez le porter à 450 heures (ou plus) et éviter ainsi les contreparties obligatoires en repos.

⏱️ 4. Augmenter la durée maximale journalière

En cas d’activité accrue, vous pouvez aller jusqu’à 12 h de travail par jour (au lieu de 10 h).

🌴 5. Supprimer les congés payés de fractionnement

Parce que tout le monde ne peut pas fermer entre mai et octobre, l’accord d’entreprise permet de supprimer cette contrainte, en sécurisant juridiquement votre pratique.

⚙️ 6. Adapter d’autres sujets clés

Vous pouvez aussi agir sur :

  • le forfait annuel en heures ou en jours,

  • le travail de nuit,

  • les heures complémentaires du temps partiel,

  • ou encore les primes (ancienneté, 13ᵉ mois, etc.).

Comment mettre en place un accord d’entreprise ?

Pas besoin d’un service juridique interne pour y parvenir !
Le formalisme est simple, surtout pour les structures artisanales.

👥 Dans une entreprise de moins de 20 salariés, il suffit que les 2/3 des salariés votent favorablement pour valider le projet.
(Et pour les entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE, cette consultation directe reste possible.)

🗂️ Une fois signé, l’accord doit être déposé à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE).
Il devient alors officiellement applicable à l’ensemble des salariés, présents et futurs.

Et pour être bien accompagné

Même si la démarche est accessible, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un professionnel.
Votre cabinet social reste l’interlocuteur privilégié pour ce type de projet, notamment via son service juridique, qui saura vous orienter et sécuriser la rédaction de l’accord.
Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé en droit social, particulièrement pour les points plus techniques ou sensibles.

En résumé

L’accord d’entreprise, c’est avant tout un outil de bon sens :
✔️ qui sécurise vos pratiques,
✔️ apporte de la souplesse à votre organisation,
✔️ et optimise la gestion de votre masse salariale.

Alors, pourquoi s’en priver ?
Prendre ce temps pour formaliser un accord, c’est gagner en clarté, en sérénité et en efficacité — autant pour vous que pour vos équipes.