Description du projet

Relances, délais, dossiers à constituer… le recouvrement des créances est souvent synonyme de temps administratif lourd et chronophage pour les entreprises.
Mais au-delà de cette charge, le véritable enjeu est ailleurs : la trésorerie. Les retards de paiement restent aujourd’hui un problème majeur pour les entreprises :

  • +25 % le risque de défaillance
  • jusqu’à 40 % lorsque le retard dépasse un mois

👉 Une facture impayée, c’est un impact direct sur la santé financière de l’entreprise.

Dans ce contexte, la loi du 23 avril 2026 introduit une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Objectif affiché : Accélérer le recouvrement des factures impayées, limiter les démarches et éviter le recours systématique au juge.

Recouvrement des créances : une procédure simplifiée rapide et sans juge

Jusqu’à présent, pour récupérer une créance impayée, les entreprises avaient deux solutions :

  • recouvrement amiable (relance client, négociation)
  • recouvrement judiciaire :
    • injonction de payer
    • référé
    • assignation en justice

👉 Des procédures souvent longues, coûteuses et peu adaptées aux TPE et PME.

Avec la réforme, une nouvelle procédure permet de recouvrer une créance plus rapidement, à condition qu’elle soit :

  • entre professionnels
  • issue d’une facture
  • non contestée
  • certaine, liquide et exigible

👉 Elle présente plusieurs avantages :

  • aucune limite de montant
  • pas de juge dans un premier temps
  • intervention simplifiée via un commissaire de justice

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Comment fonctionne cette procédure ?

Le processus est structuré mais volontairement simplifié pour gagner du temps :

1. Commandement de payer

Le créancier fait appel à un commissaire de justice qui adresse au débiteur :

  • le détail de la créance
  • le montant à régler
  • un délai de 1 mois pour payer

2. Deux scénarios possibles

 Le débiteur conteste la dette
✔️ La procédure s’arrête immédiatement
✔️ Le dossier bascule vers une procédure classique devant le juge

 Le débiteur ne répond pas ou ne paie pas
✔️Le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation

3. Une créance directement exécutoire

Ce procès-verbal devient exécutoire après validation. Cela signifie que :

  • le créancier peut engager directement le recouvrement
  • sans repasser devant un tribunal
  • le débiteur reste informé et conserve un droit de contestation
  • le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour agir

Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

En conclusion

Cette procédure simplifiée apporte une vraie opportunité : gagner du temps et sécuriser plus rapidement la trésorerie, dans les situations les plus simples.

✅ Bien utilisée, elle peut devenir un levier efficace pour accélérer le recouvrement sans passer systématiquement par des démarches lourdes.

👉 Et surtout, elle vient s’ajouter à d’autres réflexes utiles. Comme le partageait dernièrement Arnaud Boisson de Maison Boisson à St Mathurin (49) : en cas de vente de l’établissement d’un débiteur, il est possible d’agir rapidement en suivant les publications au BODACC et en déclarant sa créance dans les 10 jours.

Au final, plus qu’une solution unique, c’est l’ensemble de ces outils et bonnes pratiques qui permettra aux entreprises de mieux se protéger face aux impayés.

 

Sources : entreprendre.service-public.gouv

Crédit photo : Pixabay