Description du projet
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises artisanales devront répondre à de nouvelles obligations légales en matière de partage de la valeur, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette mesure, d’une durée expérimentale de cinq ans, vise à encourager la redistribution des bénéfices dans les TPE et PME.
Quelles entreprises sont concernées ?
Voici les critères d’éligibilité :
- Structure juridique : Sociétés constituées uniquement (les entreprises individuelles ne sont pas concernées).
- Effectifs : Entre 11 et 49 salariés.
- Absence d’un dispositif existant : Pas d’accord d’intéressement ou de participation déjà en place.
- Résultats financiers : Réalisation d’un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024 pour une mise en application dès 2025).
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Les entreprises répondant à ces critères devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur parmi les options suivantes :
- Prime de partage de la valeur (PPV)
- Montant flexible : aucun minimum n’est exigé, mais le versement ne peut être nul.
- Exonérations sociales et fiscales possibles selon les plafonds légaux.
- Accord d’intéressement ou de participation
- Permet aux salariés de bénéficier d’une part des résultats financiers de l’entreprise.
- Attention : Ces dispositifs sont aléatoires, ce qui signifie que l’entreprise ne peut pas présumer de résultats futurs.
- Abondement sur un plan d’épargne salariale
- Plans concernés : PEE, PEI ou Perco.
- L’employeur peut choisir d’abonder les versements des salariés, favorisant leur épargne à long terme.
Quels enjeux pour les artisans boulangers ?
Pour les artisans boulangers, cette réforme représente à la fois un défi et une opportunité :
- Une obligation légale : Ces mesures deviennent obligatoires si les critères sont remplis, nécessitant une bonne anticipation.
- Un levier de motivation : Associer vos équipes à vos réussites économiques est un moyen puissant de fidéliser vos collaborateurs.
Comment se préparer dès aujourd’hui ?
- Analysez vos résultats financiers : Vérifiez si vous remplissez les critères d’éligibilité.
- Choisissez le dispositif adapté : Déterminez si la PPV, un accord ou un plan d’épargne correspond mieux à votre situation.
- Prenez conseil auprès d’experts : Sollicitez votre expert-comptable ou un spécialiste en gestion sociale pour anticiper ces changements. Ce sujet pourra être abordé lors de l’ABC Day’s du 23 janvier prochain, n’hésitez pas à vous inscrire.
- Anticipez vos versements : Mettez en place un plan financier dès maintenant pour ne pas être pris au dépourvu en 2025.
Cette législation expérimentale s’inscrit dans une volonté de récompenser les efforts des salariés et de renforcer la cohésion au sein des petites structures. C’est également une occasion pour vous, artisans boulangers, de structurer davantage votre gestion d’entreprise et de valoriser votre rôle d’employeur.
